Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code de justice militaire (nouveau) [Texte Intégral]
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE [Texte Intégral]
TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION [Texte Intégral]
Chapitre II : En temps de guerre [Texte Intégral]
Section 6 : Des juridictions d'instruction [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire [Texte Intégral]
Article R212-28
Article R212-29
Article R212-30
Article R212-31
Article R212-32
Article R212-33
Article R212-34
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Article R212-37
Article R212-38
Article R212-39
Article R212-40
Article R212-41
Article R212-42
Article R212-43
Article R212-44
Article R212-45
Article R212-46
Article R212-42

La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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