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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Code de justice militaire (nouveau) [Texte Intégral]
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
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Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 1 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire [Texte Intégral]
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Article R212-30
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Article R212-43
Article R212-44
Article R212-45
Article R212-46
Article R212-40

Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge d'une partie ou de la totalité.

La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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