Article R212-27
Article R212-27
    
    Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 212-152 et au premier alinéa de l'article L. 212-153L. 212-153, les sommes restituées à la personne poursuivie sont augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
   
	   
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