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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code de justice militaire (nouveau) [Texte Intégral]
Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE [Texte Intégral]
TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION [Texte Intégral]
Chapitre II : En temps de guerre [Texte Intégral]
Section 6 : Des juridictions d'instruction [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Du contrôle judiciaire [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 3 : Du cautionnement [Texte Intégral]
Article R212-19
Article R212-20
Article R212-21
Article R212-22
Article R212-23
Article R212-24
Article R212-25
Article R212-26
Article R212-27
Article R212-19

Le cautionnement prévu au 11° de l'article L. 212-146 est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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