Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R611-24
Article R611-24
Les délais prévus aux deux articles précédents peuvent, en outre, être réduits par décision du président de la sous-section en raison de l'urgence. Dans ce cas, la décision est notifiée au signataire de la requête. Le délai court du jour de la réception de cette notification.
S'il n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012