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Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R123-23
La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat ou, en son absence, par le président de section désigné par arrêté du Premier ministre comme il a été dit à l'article R. 123-22 (2°).
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 123-6, des deux derniers alinéas de l'article R. 123-8R. 123-8, de l'article R. 123-17R. 123-17 ainsi que de l'article R. 123-19R. 123-19 sont applicables à la commission permanente.
Dernière mise à jour : 4/02/2012