Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Article R*771-11
Article R*771-11
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d'appel est soumise aux mêmes règles qu'en première instance.
Dernière mise à jour : 4/02/2012