Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties [Texte Intégral]
TITRE II : Des garanties [Texte Intégral]
Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux [Texte Intégral]
Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation [Texte Intégral]
Article R522-1
Article R522-2
Article R522-3
Article R522-6
Article R522-8
Article R522-9
Article R522-10
Article R522-11
Article R522-12
Article R522-10

Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120 euros, applicable à l'ensemble des établissements exploités dans une même commune.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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