Code de commerce - Article R464-23

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Vous êtes ici : Accueil → Code de commerce → Partie réglementaire → LIVRE IV : De la liberté ... → TITRE VI : De l'Autorité de ... → Chapitre IV : Des décisions et ... → Section 2 : Des recours exercés ... → Sous-section 3 : Des demandes de ... → Article R464-23

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de commerce

Partie réglementaire

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours

Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution

Article R464-22

Article R464-23

Article R464-24

Article R464-23

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.

Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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