Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence [Texte Intégral]
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence [Texte Intégral]
Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours [Texte Intégral]
Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence [Texte Intégral]
Article R464-10
Article R464-11
Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8
Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7
Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution
Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
Article R464-10

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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