Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité [Texte Intégral]
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire [Texte Intégral]
Article R321-45
Article R321-46
Article R321-47
Article R321-48
Article R321-49
Article R321-46

La personne poursuivie est appelée à comparaître devant le conseil par le commissaire du Gouvernement.

La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins à l'avance. Elle énonce les faits reprochés.

La personne convoquée peut prendre connaissance de son dossier auprès du conseil.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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