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Article R321-40
Article R321-40
Le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il exerce ses attributions en matière disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 321-45 à R. 321-49.
Il participe aux séances du conseil avec voix consultative, sous réserve des dispositions particulières prévues en matière disciplinaire au deuxième alinéa de l'article R. 321-48.
Il peut former, à l'encontre des décisions du conseil, le recours prévu à l'article L. 321-23.
Dernière mise à jour : 4/02/2012