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Article R321-3
Article R321-3
Le conseil dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article R. 321-1 pour se prononcer sur la demande. A défaut de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
La décision est notifiée aux personnes qui ont sollicité l'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
Dernière mise à jour : 4/02/2012