Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Du commerce en général [Texte Intégral]
TITRE II : Des commerçants [Texte Intégral]
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants [Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions diverses [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales [Texte Intégral]
Article R123-209
Article R123-210
Article R123-211
Article R123-212
Article R123-213
Article R123-214
Article R123-215
Article R123-216
Article R123-217
Article R123-218
Article R123-219
Article R123-217

Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les conditions prévues à l'article R. 123-159.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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