Article R123-204
Par dérogation à l'article R. 123-176, les personnes mentionnées aux articles L. 123-25L. 123-25 à L. 123-27 et au 1° de l'article R. 123-200R. 123-200 peuvent centraliser ces écritures tous les trois mois.
Dernière mise à jour : 4/02/2012