Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R123-166-3
Article R123-166-3
Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa réception.
Le défaut de réponse du préfet dans le délai mentionné à l'alinéa précédent vaut rejet de la demande.
Lorsque le domiciliataire satisfait aux conditions prévues aux articles L. 123-11-3, L. 123-11-4 et R. 123-166-2, l'agrément est accordé pour une durée de six ans.
Dernière mise à jour : 4/02/2012