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Article R123-106
Article R123-106
Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105 inclut pour les sociétés à responsabilité limitée :
1° En cas d'augmentation ou de réduction du capital social, la copie du procès-verbal de la délibération des associés ;
2° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport des commissaires aux apports ; ce rapport est déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation.
Dernière mise à jour : 4/02/2012