Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties [Texte Intégral]
TITRE II : Des garanties [Texte Intégral]
Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux [Texte Intégral]
Section 4 : Des récépissés et des warrants [Texte Intégral]
Article L522-24
Article L522-25
Article L522-26
Article L522-27
Article L522-28
Article L522-29
Article L522-30
Article L522-31
Article L522-32
Article L522-33
Article L522-34
Article L522-35
Article L522-36
Article L522-37
Article L522-37

En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un tiers au magasin général.

En cas de perte du warrant, la caution est libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la transcription de l'endos.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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