Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties [Texte Intégral]
TITRE Ier : Des effets de commerce [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De la lettre de change [Texte Intégral]
Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement [Texte Intégral]
Article L511-38
Article L511-39
Article L511-40
Article L511-41
Article L511-42
Article L511-43
Article L511-44
Article L511-45
Article L511-46
Article L511-47
Article L511-48
Article L511-49
Article L511-50
Article L511-51
Article L511-46

Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer à ses garants :

1° La somme intégrale qu'il a payée ;

2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux légal, à partir du jour où il l'a déboursée ;

3° Les frais qu'il a faits.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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