Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article A812-1
Article A812-1
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires établi, en vertu de l'article R. 812-3, par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-1 au présent livre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012