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Article A123-26
La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.
Sous-sous-paragraphe 4 Des déclarations aux fins de radiation
Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
Sous-sous-paragraphe 5 De la langue des déclarations
Le présent sous-sous-paragraphe ne comprend pas de dispositions pour les arrêtés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012