Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code civil [Texte Intégral]
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété [Texte Intégral]
Titre Ier : Des successions [Texte Intégral]
Chapitre VIII : Du partage [Texte Intégral]
Section 1 : Des opérations de partage [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles [Texte Intégral]
Article 831
Article 831-1
Article 831-2
Article 831-3
Article 832
Article 832-1
Article 832-2
Article 832-3
Article 832-4
Article 833
Article 834
Article 831-3

L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.

Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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