Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 810-1
Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.
Dernière mise à jour : 4/02/2012