Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 413-6
Article 413-6
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012