Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code civil [Texte Intégral]
Livre Ier : Des personnes [Texte Intégral]
Titre IX : De l'autorité parentale [Texte Intégral]
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant [Texte Intégral]
Article 382
Article 383
Article 384
Article 385
Article 386
Article 387
Article 384

Le droit de jouissance cesse :

1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;

2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;

3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Abandon en procédure civile française
- Wikipedia - 13/12/2008
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