Code civil - Article 371-5

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code civil

Livre Ier : Des personnes

Titre IX : De l'autorité parentale

Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant

Article 371-5

Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale

Section 2 : De l'assistance éducative

Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale

Article 371-5

L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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