Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Code civil [Texte Intégral]
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété [Texte Intégral]
Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De la saisie [Texte Intégral]
Section 5 : De la vente [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication [Texte Intégral]
Article 2204
Article 2205
Article 2206
Article 2207
Article 2208
Article 2209
Article 2210
Article 2211
Article 2212
Article 2211

L'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente.

Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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