Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code civil [Texte Intégral]
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété [Texte Intégral]
Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De la saisie [Texte Intégral]
Section 5 : De la vente [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication [Texte Intégral]
Article 2204
Article 2205
Article 2206
Article 2207
Article 2208
Article 2209
Article 2210
Article 2211
Article 2212
Article 2208

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.

Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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