Actions sur le document
Article 1991

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Contrat de vente en France
- Wikipedia - 3/1/2012
Détective
- Wikipedia - 15/1/2012
Vacance
- Wikipedia - 16/12/2011
Avocat en France
- Wikipedia - 6/2/2012
Légataire à titre particulier
- Wikipedia - 6/8/2009
Saisie-vente en droit français
- Wikipedia - 11/6/2011
Dans les actualités...
Cour de cassation - 04-16.174
- wikisource:fr - 10/10/2008
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019