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Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article 1873-17
Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.
Dernière mise à jour : 4/02/2012