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Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article 1873-16
Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.
Dernière mise à jour : 4/02/2012