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Actualité juridique

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wikinews:fr Droit en France : la qualification de la faute inexcusable d'un pilote d'avion 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la protection du fonctionnaire s'impose en dehors de toute faute personnelle 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : droit d'accès aux documents administratifs lors d'un contrôle fiscal 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la responsabilité du fait des actes inexistants 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation rejette une demande de remise en liberté d'une personne accusée de viols et d'agressions sexuelles aggravés 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la responsabilité des dépositaires de meubles 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la recevabilité des recours contre les retraits de points sur un permis de conduire 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la notion d'atteinte à l'honneur et à la probité dans la fonction publique 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la légalité des sanctions prononcées contre les salariés dans leur entreprise 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la loi Royer concernant les commerçants âgés conforme à la Constitution 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la limitation de la responsabilité de la Poste mise en échec en cas de faute lourde 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : un camping municipal constitue un service public administratif 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État valide le décret « anti-fumeur » 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation statue sur un conflit de juridictions 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : conflit des lois pour le divorce d'un couple d'étrangers dont un conjoint réside en France 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation statue sur un cas de révocation d'un contrôle judiciaire 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation rappelle les règles de rémunération des travailleurs à domicile 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation statue sur l'usage frauduleux des cartes bancaires 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation se prononce sur le devoir de mise en garde des banques à l’égard des emprunteurs non avertis 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve dans l'affaire du diéthylstilbestrol 30/03/2011
wikinews:fr France : La Revue Fiduciaire gagne son procès contre l'État concernant son guide fiscal 30/03/2011
wikinews:fr France Télécom : la Cour de cassation donne raison au CHSCT d'Issy-les-Moulineaux 22/03/2011
wikinews:fr États-Unis : l'Illinois abolit la peine de mort 15/03/2011
wikinews:fr Élections régionales françaises de 2010 : les affiches du FN jugées illégales 12/03/2011
wikinews:fr Libye : l'ONU va enquêter sur les violations des droits de l'homme 3/03/2011
wikinews:fr Suisse : un policier lausannois a été reconnu coupable d'abus d'autorité 3/03/2011
wikinews:fr La justice américaine s'intéresse à une ancienne employée de la Wikimedia Fondation 24/02/2011
wikinews:fr Brèves : 29 juin 2009 24/02/2011
wikinews:fr Ossétie du Sud : Berlin, Paris, Washington et Kiev accusées de complicité de génocide 24/02/2011
wikinews:fr L'affaire Roman Polanski toujours en instance 24/02/2011
wikinews:fr Affaire William Jefferson : l'ex-député de Louisiane attend de connaître sa peine de réclusion 24/02/2011
wikinews:fr Arrestations massives de mafieux siciliens et américains 24/02/2011
wikinews:fr Pas de pardon pour Stanley Williams, le fondateur du gang des Crips 24/02/2011
wikinews:fr Parlement européen : adoption d'un rapport sur les activités illégales de la CIA en Europe 24/02/2011
wikinews:fr Le président sud-ossète accuse l'Europe et les États-Unis de génocide 24/02/2011
wikinews:fr Procès de trois polluposteurs aux États-Unis 24/02/2011
wikinews:fr Wal-Mart débouté en cour 24/02/2011
wikinews:fr Affaire Blagojevich : la Cour suprême de l’Illinois refuse de démettre le gouverneur de ses fonctions 24/02/2011
wikinews:fr États-Unis : 13 pays épinglés par la Commission indépendante sur la liberté religieuse 24/02/2011
wikinews:fr Vers une censure des livres gays en Alabama 24/02/2011
wikinews:fr Nouvelles révélations sur le manuel d'opérations du Camp Delta 24/02/2011
wikinews:fr États-Unis : accord historique de compensation des Amérindiens 24/02/2011
wikinews:fr États-Unis : cinq employés de Blackwater inculpés en rapport avec la mort de 16 civils irakiens 24/02/2011
wikinews:fr États-Unis : Jaycee Lee Dugard, enlevée en 1991, retrouvée vivante 24/02/2011
wikinews:fr États-Unis : le cerveau présumé des attentats du 11 septembre 2001 bientôt devant un tribunal fédéral de New York 24/02/2011
wikinews:fr États-Unis d'Amérique : deux courtiers du Crédit Suisse ont été inculpés d'escroquerie 24/02/2011
wikinews:fr États-Unis d'Amérique : la peine de mort par injection létale est maintenue par la Cour suprême 24/02/2011
wikinews:fr Le Pentagone a interdit aux militaires américains d'utiliser certains réseaux sociaux sur le Web 24/02/2011
wikinews:fr Accord historique entre Microsoft et l'open source 24/02/2011
wikinews:fr Le Département de la Justice américain relève des abus du Patriot Act par le FBI 24/02/2011
wikinews:fr Dopage : Marion Jones rend ses médailles au CIO 24/02/2011
wikinews:fr Tour de France 2009 : Roselyne Bachelot avertit Lance Armstrong 24/02/2011
wikinews:fr Condamnation de Microsoft Corporation pour violation de brevet 24/02/2011
wikinews:fr La Virginie restreint l'utilisation du téléphone mobile par les jeunes conducteurs 24/02/2011
wikinews:fr Irak : controverses autour de la condamnation à mort de Tarek Aziz 24/02/2011
wikinews:fr 26 Américains et 9 Italiens renvoyés devant un tribunal, pour l'enlèvement d'un imam en 2003 24/02/2011
wikinews:fr Tour de France 2009 : Lance Armstrong est « le champion des dopés », selon Jean-Pierre De Mondenard 24/02/2011
wikinews:fr George W. Bush justifie la torture dans un entretien accordé à la BBC 24/02/2011
wikinews:fr Poursuite de l'audition de Sonia Sotomayor au Congrès des États-Unis 24/02/2011
wikinews:fr Suisse : le groupe Novartis est condamné aux États-Unis pour discrimination 24/02/2011
wikinews:fr RealDVD interdit d'utilisation par un tribunal américain 24/02/2011
wikinews:fr Des archives américaines officielles impliquent Louis Posada Carriles dans l'attentat contre un avion cubain en 1976 24/02/2011
wikinews:fr Un pédophile présumé a été identifié et arrêté en deux jours 24/02/2011
wikinews:fr États-Unis : la Cour suprême se penche sur le cas d'un ancien ministre somalien 24/02/2011
wikinews:fr L'ex-chauffeur de d'Oussama Ben Laden écope de cinq ans de prison 24/02/2011
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