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Actualité juridique

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wikinews:fr Justice : La Cour de cassation casse l'arrêt en faveur de Bernard Tapie 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation fixe la limite entre la médecine générale et la médecine spécialiste 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation et le lundi de Pentecôte 30/03/2011
wikinews:fr Droit public en France : la note en délibéré au sein de la procédure contentieuse 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation et la déchéance en matière d'assurances 30/03/2011
wikinews:fr Insolite : un requérant condamné en France à 9 000 euros d'amende pour recours abusifs 30/03/2011
wikinews:fr Droit public en France : le Conseil d'État précise le droit en matière de notation des fonctionnaires 30/03/2011
wikinews:fr France : Charles Pasqua renvoyé devant la Cour de Justice de la République 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la compétence des tribunaux français en cas de recel d'objets d'arts volés 30/03/2011
wikinews:fr Guillaume Seznec restera coupable aux yeux de la justice française 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la communication des requêtes lors des instances d'appel devant les juridictions administratives 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État précise les conditions d'échange des permis de conduire 30/03/2011
wikinews:fr France : une affaire définitivement jugée 24 ans après les faits 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État annule l'expulsion d'un ressortissant chinois condamné pour travail dissimulé 30/03/2011
wikinews:fr France : La Poste déboutée par la Cour de cassation sur une affaire de vol de carte bleue 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : la charge de la preuve en matière de discrimination 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'État tenu responsable pour le délais excessif dans l'exécution d'une décision de justice 30/03/2011
wikinews:fr France : la Cour de cassation fixe les conditions requises pour examiner les exceptions à la libre concurrence prévue par le droit européen 30/03/2011
wikinews:fr Droits d'auteur : la Cour de cassation rend un arrêt important sur la durée de protection des œuvres 30/03/2011
wikinews:fr Droit en France : l'obligation pour le juge de contrôler tous les faits susceptibles d'établir un harcèlement moral 30/03/2011
wikinews:fr France : le Conseil d'État censure un retrait d'agrément à l'encontre de plusieurs partis politiques 30/03/2011
wikinews:fr France Télécom : la Cour de cassation donne raison au CHSCT d'Issy-les-Moulineaux 22/03/2011
wikinews:fr États-Unis : l'Illinois abolit la peine de mort 15/03/2011
wikinews:fr Élections régionales françaises de 2010 : les affiches du FN jugées illégales 12/03/2011
wikinews:fr Libye : l'ONU va enquêter sur les violations des droits de l'homme 3/03/2011
wikinews:fr Suisse : un policier lausannois a été reconnu coupable d'abus d'autorité 3/03/2011
wikinews:fr Les États-Unis accusés d'utiliser des navires comme prisons secrètes 24/02/2011
wikinews:fr Tour de France 2009 : Roselyne Bachelot avertit Lance Armstrong 24/02/2011
wikinews:fr Affaire Bout : Moscou dénonce la pression US sur la justice thaïlandaise 24/02/2011
wikinews:fr Affaire Blagojevich : la Cour suprême de l’Illinois refuse de démettre le gouverneur de ses fonctions 24/02/2011
wikinews:fr Les Américains contre la libération du Libyen Al-Megrahi 24/02/2011
wikinews:fr Accord historique entre Microsoft et l'open source 24/02/2011
wikinews:fr 26 Américains et 9 Italiens renvoyés devant un tribunal, pour l'enlèvement d'un imam en 2003 24/02/2011
wikinews:fr Une juge de Washington ordonne la libération d’un jeune détenu de Guantanamo 24/02/2011
wikinews:fr Une plainte à 24 milliards de dollars déposée contre Credit Suisse 24/02/2011
wikinews:fr La CIA reconnaît avoir utilisé la torture après le 11 septembre 24/02/2011
wikinews:fr États-Unis : le fils de Charles Taylor condamné à 97 ans de réclusion 24/02/2011
wikinews:fr Le président de la Commission européenne serait impliqué dans les transferts clandestins de détenus à Guantanamo 24/02/2011
wikinews:fr Les États-Unis conservent leur accès aux données bancaires des citoyens européens 24/02/2011
wikinews:fr George W. Bush pose son veto à l'interdiction de l'usage du waterboarding par la CIA 24/02/2011
wikinews:fr Le Venezuela demande avec vigueur l'extradition de Luis Posada Carriles à Cuba 24/02/2011
wikinews:fr États-Unis : cinq suspects des attentats du 11 septembre 2001 demandent à passer aux aveux 24/02/2011
wikinews:fr Tour de France 2009 : Lance Armstrong est « le champion des dopés », selon Jean-Pierre De Mondenard 24/02/2011
wikinews:fr Le président sud-ossète accuse l'Europe et les États-Unis de génocide 24/02/2011
wikinews:fr Wal-Mart débouté en cour 24/02/2011
wikinews:fr Les tribunaux militaires de Guantanamo doivent avoir l'accord du Congrès 24/02/2011
wikinews:fr Cyclisme : Floyd Landis dans la tourmente 24/02/2011
wikinews:fr Hypérion adapté au grand écran 24/02/2011
wikinews:fr Dopage : Marion Jones rend ses médailles au CIO 24/02/2011
wikinews:fr Libération sous caution de Julian Assange 24/02/2011
wikinews:fr Vers une censure des livres gays en Alabama 24/02/2011
wikinews:fr Brèves : 29 juin 2009 24/02/2011
wikinews:fr Zimbabwe : les États-Unis augmentent leur aide humanitaire mais réitèrent leur condamnation du président Mugabe 24/02/2011
wikinews:fr Manœuvres politiques à trois jours de l'ouverture du procès d'UBS aux États-Unis 24/02/2011
wikinews:fr Poursuite de l'audition de Sonia Sotomayor au Congrès des États-Unis 24/02/2011
wikinews:fr Un pédophile présumé a été identifié et arrêté en deux jours 24/02/2011
wikinews:fr Castro épingle Cheney pour sa justification de la torture 24/02/2011
wikinews:fr Nouvelles révélations sur le manuel d'opérations du Camp Delta 24/02/2011
wikinews:fr L'Iran accuse les États-Unis et le Royaume-Uni de fournir des explosifs pour des attentats 24/02/2011
wikinews:fr États-Unis : la Cour suprême se penche sur le cas d'un ancien ministre somalien 24/02/2011
wikinews:fr États-Unis : 13 pays épinglés par la Commission indépendante sur la liberté religieuse 24/02/2011
wikinews:fr L'ex-chauffeur de d'Oussama Ben Laden écope de cinq ans de prison 24/02/2011
wikinews:fr Condamnation de Microsoft Corporation pour violation de brevet 24/02/2011
wikinews:fr Le Département de la Justice américain relève des abus du Patriot Act par le FBI 24/02/2011
wikinews:fr Moscou dénonce toute ingérence américaine dans son système judiciaire 24/02/2011
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