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La charge de la preuve du paiement du loyer

David Taté Juridique - , 30/03/2014

Dans un arrêt en date du 13 novembre 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer après avoir visé l'article 1315 alinéa 2 du code civil selon lequel celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, que la charge de la preuve du paiement des loyers incombe au locataire.
Référence de l'arrêt :
Civ. 3, 13 novembre 2013, N° de pourvoi : 12-25.768.
Le texte de l'arrêt :
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 (...)

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