Actualité législative
Article 393 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article 206 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Au 2° de l'article D. 313-27, les mots : " l'article 415415 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " l'article 283 du code des douanes applicable à Mayotte ".

Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13, après les mots : " numéros SIREN ", sont ajoutés les mots : " ou numéros équivalents ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012