Actions sur le document

Au 2° de l'article D. 313-27, les mots : " l'article 415415 du code des douanes " sont remplacés par les mots : " l'article 283 du code des douanes applicable à Mayotte ".

Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13, après les mots : " numéros SIREN ", sont ajoutés les mots : " ou numéros équivalents ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012