Actualité législative
Article 371-4 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
Article L. 1232-6 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 16/08/2019
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Article 283

Sans préjudice des dispositions de l'article 282, tout manquement au sens de l'article 281281 est passible d'une amende maximale de 750 EUR.

Dernière mise à jour : 4/02/2012