Actualité législative
Article 316 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Article 99 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles 30 et 31-2 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Article 408
Article 409
Article 410
Article 408

Le directeur a seul pouvoir de :

Statuer sur les réclamations contentieuses des contribuables ;

Soumettre d'office le litige à la décision du tribunal compétent ;

Prononcer d'office les dégrèvements, restitutions et transferts de droits.

Dernière mise à jour : 4/02/2012