Actualité législative
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article 396 quindecies

Pour l'exécution des enquêtes auxquelles procèdent les membres du comité du contentieux fiscal douanier et des changes en vue de l'élaboration du rapport annuel prévu à l'article L 138 du livre des procédures fiscales, le comité fait appel aux corps ou services habilités à contrôler l'activité des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

Il peut demander au directeur général des impôts de désigner des agents à cette fin.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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