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I.-Les articles L. 5722-1 à L. 5722-2 et les articles L. 5722-3L. 5722-3 et L. 5722-6 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.

1° Les mots : " et celles des articles L. 3312-4, L. 3312-2 et L. 3341-1 " sont supprimés ;

2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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