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Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie française :

1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou aux représentants de l'Etat dans les départements sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

2° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française ;

3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

L'article R. 5211-1, à l'exception de son second alinéa, est applicable en Polynésie française.

L'article R. 5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au a, les mots : " Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération ” sont remplacés par les mots : " Communautés d'agglomération ” ;

2° Au b, les mots : " ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1 ” sont supprimés.

I. ― Les articles R. 5211-3 à D. 5211-5-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V.

II. ― Pour l'application de l'article R. 5211-3 :

1° La référence à l'article L. 5332-1L. 5332-1 est supprimé ;

2° Les références aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1 et L. 5331-1 sont remplacées par les références aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1.

III. ― Pour l'application de l'article R. 5211-4, les mots : " par les dispositions des articles R. 5212-1, R. 5214-1, R. 5215-2-1, R. 5216-1, R. 5331-1, R. 5332-2 et R. 5723-1 ” sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.

IV. ― Pour l'application de l'article D. 5211-5, le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Ces frais de déplacement sont pris en charge dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. ”

V. ― Pour l'application de l'article D. 5211-5-2, les mots : " à D. 2123-22-7 ” sont remplacés par les mots : " et D. 2123-22-6 ” et les mots : " aux communautés urbaines, ” et : ", aux communautés d'agglomération nouvelle ” sont supprimés.

I.-Les articles R. 5211-9 à R. 5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article R. 5211-9, les mots : " dans le département du siège de l'établissement " sont supprimés.

I. ― Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15, à l'exception de son premier alinéa, et l'article R. 5211-18 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. ― Pour l'application de l'article R. 5211-13, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.

I. ― L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22R. 5211-22 à R. 5211-33R. 5211-33,

l'article R. 5211-35R. 5211-35, l'article R. 5211-36R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R. 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues aux II, III, IV, V, VI et VII.

II. ― Pour l'application de l'article R. 5211-19, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " dans chaque département ” sont supprimés.

III. ― Pour l'application de l'article R. 5211-20 :

1° Les mots : " du département ” sont supprimés ;

2° Au b, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”.

IV. ― Pour l'application de l'article R. 5211-22, les mots : ", des communes associées mentionnées à l'article R. 5211-21 ” sont supprimés et les mots : " du conseil général et du conseil régional ” et " des conseils généraux et des conseils régionaux ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”.

V. ― Pour l'application de l'article R. 5211-23, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”, les mots : " et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ” sont supprimés et les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la République en Polynésie française ”.

VI. ― Pour l'application de l'article R. 5211-25 :

1° Les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la Polynésie française ” ;

2° Les mots : " de l'association départementale des maires ” sont remplacés par les mots : " du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et des communes non membres ” ;

3° Le c est ainsi rédigé : " Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du président de l'assemblée de la Polynésie française ” ;

4° Le d est rédigé comme suit : " Un membre du gouvernement désigné par le président du gouvernement ”.

VII. ― Pour son application en Polynésie française, l'article R. 5211-28 est rédigé comme suit : " La commission de coopération intercommunale de la Polynésie française a son siège au haut-commissariat de la République en Polynésie française.

" Son secrétariat est assuré par les services du haut-commissariat de la République en Polynésie française ”.

Les articles R. 5211-41 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.

I. ― Les articles R. 5211-49 à R. 5211-52 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. ― Pour l'application de l'article R. 5211-51, les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.

Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16 sont applicables en Polynésie française.

I. ― L'article R. 5212-17 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. ― Pour l'application de l'article R. 5212-17, les mots : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” sont supprimés.

Les articles R. 5214-1-1 et R. 5214-2 sont applicables en Polynésie française.

I. ― Les articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5 sont applicables en Polynésie française.

II. ― Pour l'application de l'article R. 5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.

I. ― Les articles R. 5721-1 et R. 5721-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. ― Pour l'application de l'article R. 5721-1, les mots : " du conseil général ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”, les mots : " du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article ” sont remplacés par les mots : " du gouvernement désigné par le président de la Polynésie française ” et les mots : " commission départementale de la coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : " la commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française ”.

III. ― Pour l'application de l'article R. 5721-2, les références : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” et les mots : " dans le département où il a son siège ” sont supprimés.

I.-L'article R. 5722-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-Pour l'application de l'article R. 5722-1, les mots : " Les dispositions du livre III de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " Les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012