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![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
L'article R. 5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au a, les mots : " Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération ” sont remplacés par les mots : " Communautés d'agglomération ” ;
2° Au b, les mots : " ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1 ” sont supprimés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012