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Code général de la propriété des personnes publiques [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES [Texte Intégral]
LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES [Texte Intégral]
TITRE Ier : PRISES À BAIL[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Biens situés en France[Texte Intégral]
Section 1 : Consultation préalable[Texte Intégral]
Article R4111-1
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics[Texte Intégral]
Article R4111-2
Article R4111-3
Article R4111-4
Article R4111-5
Article R4111-6
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics[Texte Intégral]
Article R4111-7
Section 2 : Passation des actes[Texte Intégral]
Article R4111-8
Section 3 : Délégations et représentations[Texte Intégral]
Article D4111-9
Article D4111-10
Section 4 : Contentieux[Texte Intégral]
Article R4111-11
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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