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Cour de cassation - Arrêts - - 22/03/2019
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Les électeurs sont convoqués par décret.

Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.

A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.

Dernière mise à jour : 4/02/2012