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Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2019
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Article L172
Article L173
Article L173

Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.

A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.

Dernière mise à jour : 4/02/2012