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Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 27 juillet 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau - 10/9/2015
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