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Cour de cassation - Arrêts - - 23/02/2018
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Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Article R172
Article R172

Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, décision du 27 juillet 2015
Legalis.net - Maryline Barbereau - 10/9/2015
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