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Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 144, 6°, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 706-113 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
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Article LO438-2

Les dispositions organiques du livre II, à l'exception de l'article LO 274, sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

a) "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ;

b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu respectivement de :

"préfet" et "préfecture" ;

c) "commissaire délégué de la République" au lieu de :

"sous-préfet".

2° Pour la Polynésie française, il y a lieu de lire :

a) "Polynésie française" au lieu de : "département" ;

b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "chef de subdivision administrative" au lieu de :

"sous-préfet".

3° Pour les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

a) "Wallis-et-Futuna" au lieu de : "département" ;

b) "administrateur supérieur" et "services de l'administrateur supérieur" au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

c) "chef de circonscription territoriale" au lieu de :

"sous-préfet".

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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