Actualité législative
Article L.121-6 du code de la route
Cour de cassation - Arrêts - - 23/03/2019
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Article L445

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.

Dernière mise à jour : 4/02/2012