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Article L2322-4

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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La demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale est susceptible d'appel
Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - - 1/2/2012
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