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Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Bilan social
- Wikipedia - 23/1/2012
Délit d'entrave en France
- Wikipedia - 21/11/2009
Comité d'entreprise
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Délégation unique du personnel
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Grève
- Wikipedia - 31/1/2012
Élections professionnelles
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Cour de cassation - 07-60.434
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 juin 2013
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La demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale est susceptible d'appel
Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - - 1/2/2012
Les nouveaux délais de consultation du CE à l'épreuve du contentieux
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane Bloch - 24/3/2014
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Précisions sur la modification de la durée des mandats électifs d’une entité transférée
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L’ENCADREMENT DES DELAIS DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE : LE DECRET ATTENDU A ETE PUBLIE LE 31 DECEMBRE 2013
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Stéphane BLOCH, Nathanaël PLACE - 10/1/2014
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