Actualité législative
Les ateliers des voies d'exécution
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2020
Article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2020
Article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020
Cour de cassation - Arrêts - - 21/09/2020
Actions sur le document

Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 711-9 lorsqu'il est constaté par les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat que l'employeur a méconnu tout ou partie des obligations mises à sa charge par les articles L. 711-5 à L. 711-8.

La décision est notifiée à l'employeur. Elle est également communiquée :

a) Aux services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ;

b) S'ils existent, aux délégués du personnel ;

c) A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

d) A l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions d'orientation professionnelle.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019